Loi scellier defiscalisation sur Toulouse 2011 derniére ligne droite ...
La Loi Scellier, c’est une réduction d’impôt de 22% du prix de revient du bien immobilier en 2011 dernières opportunitées...
Une réduction d’impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c’est-à-dire avec une réduction d’impôt équivalente chaque année.
Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 cela équivaut à 2,77% de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. Pour les investissements effectués en 2011 et 2012 cela équivaudra à 2,22% de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.
Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes. Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien).
Toulouse est en zone en zone B1, le pfafond au mètre carré est de 14.61€/m2. Le loyer plafonné sera de 993.48€ pour un appartement de 68m² prenant compte d’une partie des terrasses et des parking dans cette surface.
La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes. Loi Scellier compatible avec la loi Borloo et la déduction forfaitaire de 30%. Impôts payés = 4000€ par an Un contribuable paye 4000€ d’impôt par an, et souhaite défiscaliser tout ou partie de ses impôts.
Pour cela il investit dans un bien immobilier neuf et opte pour un investissement en loi Scellier. Sachant que la défiscalisation est de 25% du montant investi sur 9 ans, le contribuable doit calculer le montant à investir dans le bien immobilier. Pour cela sachant qu’il paye 4000€ par an, soit 36 000€ sur 9 ans, il devra investir dans un bien immobilier équivalent à 4 fois les impôts payé en 9 ans, soit 144 000€.
En résumé : Pour un investissement de 144 000€ le contribuable défiscalisera 25% de ce montant sur 9 ans linéairement. C’est-à-dire 2,77% par an pendant 9 ans du montant investit, soit : 144 000€ X 25% = 36 000€ puis 36 000€ / 9 ans = 4000€ par an. (Ou 2,77% X 144 000 = 4000€ ).
exemple Impôts payés = 7500€ par an Un contribuable paye 7500€ d’impôt par an, et souhaite défiscaliser tout ou partie de ses impôts. Pour cela il investit dans un bien immobilier neuf et opte pour le régime loi Scellier. Sachant que la défiscalisation est de 25% du montant investi sur 9 ans, le contribuable doit calculer le montant à investir dans le bien immobilier.
Pour cela sachant qu’il paye 7500€ par an, soit 67 500€ sur 9 ans, il devra investir dans un bien immobilier équivalent à 4 fois les impôts payé en 9 ans, soit 270 000€
En résumé : Pour un investissement de 270 000€ le contribuable défiscalisera 25% de ce montant sur 9 ans linéairement. C’est-à-dire 2,77% par an pendant 9 ans du montant investit, soit : 270 000€ X 25% = 67 500€ puis 67 500€ / 9 ans = 7500€ par an. (Ou 2,77% X 270 000 = 7500€).
Loi scellier defiscalisation 2011 les ultimes affaires avant changement
